de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - DÉBOUTER le syndicat

L'article 1256 du Code civil dispose que si les dettes sont d'égales nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne.

de l'article 659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Se référant à l’article 1256 alinéa 2 du code civil, elle explique que les deux règlements du locataire intervenus les 30 octobre et 22 novembre 2019 ont fait échec à l’application de l’article III-1 des

1256 du code civil en ses dispositions applicables au litige. » Réponse de la Cour 5.

1256 du Code civil qui dispose que si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne; qu'il en résulte que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et, sur le second

des opérations de collocation peut seule établir comme elle peut aussi établir un autre rang ; qu'en l'état des dispositions des articles 1252 du Code civil et L342-1 du Code rural et de la pêche maritime

de l'article 1256 du Code civil relatives à l'imputation des paiements dans des hypothèses de pluralité de dettes ; que les paiements des échéances d'une même dette doivent donc s'imputer sur les échéances

-1 du Code civil ; que les dispositions de l'article 1872-2 du Code civil, qui disposent que lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une

1256 du code civil, ne ressortait de ses constatations, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 2 / que le paiement fait par le débiteur de diverses dettes doit être imputé sur la dette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1256 et 1262 du nouveau code de procédure civile ;

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail.

1315 du Code civil, de même que les articles 1257 et 1258 du Code civil. 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fourni un décompte à la date de chacune des offres réelles présentées à

, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

-3 du Code civil, dans l'action de M.

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu

114, 1216 et 1236 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il est constant que Mme X... n'était pas présente lors du prononcé de la décision du juge des tutelles ; que le