SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF DANS LES CAS QU'IL PREVOIT < LA COMPENSATION A LIEU QUELLES QUE SOIENT LES

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1293 du Code civil, ensemble l'article 14 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier

539 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées à l'article 1293 du Code civil ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Y..., entré en 1973 au service de la société Arjomari-Prioux comme VRP exclusif pour la distribution des "papiers façonnés", était lié à son employeur, en vertu d'un contrat modificatif du 16 septembre

, pour partie, un caractère alimentaire, il s'ensuit, en application de l'article 1293-3 du Code civil, qu'une compensation ne peut être opérée, même par voie judiciaire, entre cette prestation et le versement

SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, 2, 10, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET

150 ET 151 DU CODE PENAL; LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL; LE QUATRIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL

1327 DU CODE CIVIL, DONT RENNOU INVOQUAIT LE BENEFICE, NE TROUVAIT PAS D'APPLICATION EN L'ESPECE; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1293 DU

DROIT DE RETENIR LA PRIME DUE PAR SON ASSURE SUR LA SOMME QUE LUI-MEME LUI DEVAIT, SANS QUE PUISSE LUI ETRE OPPOSEE D'AUTRE EXCEPTION AUX REGLES DE LA COMPENSATION QUE CELLES QU'ENUMERE LIMITATIVEMENT L'ARTICLE

1991 et l'article 1293 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au

1184 du Code civil ; alors, en outre, que dans ses conclusions la société Casino de Tharon avait à titre subsidiaire invoqué les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 aux fins de

406 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 1293 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE

par un motif inopérant et ne saurait justifier la solution, dès lors que la cour d'appel ne constate pas l'existence d'une novation ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1293 du Code civil ; 4 ) que lorsque le débiteur prouve avoir effectué un paiement, il appartient à l'accipiens qui fait

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382, 1290, 1293 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de