Codes de loi français

Article L740-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 63

Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II.

Article Annexe 6

CONTRAT TYPE NATIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE MEDECIN (CSTM) EN FAVEUR DES MEDECINS S’ENGAGEANT A REALISER UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE DANS LES ZONES SOUS DOTEES - Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4; - Vu le code de la

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Article 2 La société a pour objet (1).

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des droits et actifs

Article Annexe

ARTICLES DU CODE CIVIL CONCERNANT LA PROTECTION DE LA PERSONNE Art. 457-1.

LEGIARTI000032518801

STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE Article 1er Objet et adhérents Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance, institué conformément aux dispositions de l'article L. 644-1 du code de la sécurité

LEGIARTI000047697028

STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-26 du code de l'environnement, il est constitué entre tous les adhérents

Article Annexe

STATUTS DE L'UNSS Titre Ier : OBJET Article 1er L'association dite Union nationale du sport scolaire (UNSS) a pour objet d'organiser et de développer la pratique d'activités sportives, composantes de l'éducation physique et sportive et l'apprentissage

LEGIARTI000024751081

Le recensement exhaustif des engagements s'avère donc plus difficile pour un Etat que pour une entreprise.

LEGIARTI000024751009

Le recensement exhaustif des engagements s'avère donc plus difficile pour un Etat que pour une entreprise.

Article Annexe II

Article 4 Le vétérinaire mandaté est civilement et pénalement responsable dans l'exercice de ses missions de certification officielle.

Article Annexe

B - Programme Cette discipline impose l'apprentissage des : - codes descriptifs (plan, coupe, élévation, éléments fondamentaux de géométrie descriptive) ; - codes perspectifs : principes fondamentaux de perspective (cavalière, axonométrique et conique

Article Annexe 2

On peut montrer comment l'information devient de la communication au travers des phénomènes d'expression et d'influence, mais on observe aussi que la communication peut n'avoir d'autre objet réel que la construction et l'entretien d'une relation.

Article L441-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

L'organisme donne suite à la proposition d'orientation, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du même code.

Article 208 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85

III bis. – Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et qui ont un objet identique à celui des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I peuvent opter

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Article 6 Prestations accessoires 6.1.

LEGIARTI000049878432

La circulation aérienne générale (article D.131-3 du code de l'aviation civile) est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs soumis à la réglementation propre à ce type de circulation.

Article Français (suite)

À la différence du français langue étrangère, exclusivement centré sur l'acquisition linguistique, la langue française est ici à la fois objet d'étude et outil d'apprentissage des autres objets d'étude. *Lecture analytique.

Article Annexe

Article 3 3. 1.

LEGIARTI000027648252

à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique et aux produits en contenant.