salarié pour lui éviter le travail de nuit, dont le médecin du travail avait précisé avant l'arrêt de travail litigieux, qu'il lui était contre-indiqué ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article

que le terme du 2 août 2012 résultant de l'application de la convention collective ainsi que des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail : que M.

Et l'article 13-2 de la convention collective de l'immobilier applicable à l'entreprise prévoit que : « (') En cas d'embauche en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise : - à l'issue du stage

Le 2 avril 2013 il lui notifiait son licenciement pour faute (principalement pour non respect des directives), ce que M.

Selon l'article 13-2° de la convention collective des prestataires de services, les heures effectuées sont majorées de 25% en cas de travail les lundis de Pâques, 14 juillet et 15 août, de 100% en cas

contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2.

Selon l'article 13 -2° de la convention collective des prestataires de services, les heures effectuées sont majorées de 25% en cas de travail les lundis de Pâques, 14 juillet et 15 août, de 100% en cas

Sur la garantie conventionnelle d'emploi L'article 13 (2°) de la convention collective nationale de la plasturgie prévoit que : ' 2° Absences pour maladie ou accident a) Dans le cas où une absence

Sur le solde de l'indemnité de licenciement Arguant d'une ancienneté de 23 ans et 7 mois telle que figurant sur son bulletin de salaire et se fondant sur l'article 13-2 de la convention collective applicable

correspondant à la qualification qu'il aurait dû lui reconnaître ; que l'article 13-2 de la convention collective stipule que : "le titulaire du niveau III réalise, à partir de directives d'organisation

13, alinéa 2 de la convention collective le congédiement du salarié ne peut avoir effet qu'après un délai de quatre mois, en sorte que pendant ce délai, il est toujours considéré comme salarié de l'entreprise

novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'article 13. 01. 2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins et de cure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de l'annexe 2 à la Convention collective des industries charcutières

13-2°-b-3 de la convention collective de la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France, applicable en la cause, prévoit que l'indemnité pour le personnel " collaborateurs, maîtrise et cadres

collectif ARTT et 7.1 de la convention collective nationale dite [3], ensemble les articles 1.2 de cette même convention collective et L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que l'article

fausse application de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qu'ayant relevé, d'une part, que la RNUR avait souscrit, ainsi que l'article

15 alinéa 3 de l'annexe 4 de la convention collective nationale des transports ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié n'étant pas cadre ne pouvait prétendre à un troisième mois de préavis

21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 2°/ que subsidiairement en application de l'article 21 B de la convention collective nationale