1315 du Code civil ; 2 / que l'expert comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales est tenu en exécution de son obligation de conseil, de mettre le cessionnaire contre le risque de la

effectivement son repas à sa résidence habituelle, la cour d'appel a violé l'article 8-15 précité et l'article 1315 du code civil ; 2 / que l'indemnité de repas de l'article 8-15 de la convention collective

[Z] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur le fondement des articles 1240 et 1302-1 du code civil, la SA MMA IARD soutient que M.

d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1376 devenu 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit dans sa rédaction issue

tel mandat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'il résultait des pièces versées aux débats par la société Dotsoft que la société RT conseils

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE demande au Tribunal de Vu les articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 1303-4,1343-2, et 1353 du code civil Vu

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [U] Développement demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil de condamner

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

[S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1116 et 1304 anciens du code civil ; 2°/ que le délai de l'action en nullité d'une convention pour dol ne court que du jour où les manoeuvres ont été découvertes par celui qui s'en prévaut et non pas

1315 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 de la convention collective susvisée que ses dispositions "s'appliquent aux représentants de commerce... qui rendent effectivement

L. 355-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3.

à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3123-31 du code du

446-2 du code de procédure civile.

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif

1235 ancien (1302 nouveau), 1289 ancien (1347 nouveau) du Code civil ; 2°/ que ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle le seul fait d'énoncer, comme l'ont fait les juges du fond en