Setex l'exploitation de la zone de stationnement payant de la ville de Toulon, le maire avait, en violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, délégué à cette société ses pouvoirs de police ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-1, 131-4, 132-18, 222-7 et 222-8 du Code pénal : " en ce que la cour d'assises a prononcé

    The Government submitted several court decisions by which the claimants had been awarded just satisfaction under Article 131 § 4 of the Commercial Code. 24 .

131-4 du Code pénal qui fixe à 10 ans le maximum de la peine d'emprisonnement, dès lors qu'aux termes de l'article 132-5, alinéa 1er, dudit Code, pour l'application des règles de la confusion des peines

Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs et à quinze amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

131-1 du Code pénal : Vu les articles 111-3 et 131-1 du Code pénal ; Attendu que, d'une part, aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi

Seeking restitutio in integrum in the first place, the applicant does not consider compensatory proceedings under Article 131(4) of the Commercial Code to provide an effective and accessible remedy.

131-1 et 131-4 du Code pénal ; Vu les articles 111-3, alinéa 2, et 131-1, alinéa 2, du Code pénal ; Attendu que, d'une part, aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-7, 222-8, 131-1 et suivants du code pénal, 362 et 591 du code de procédure

professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles

111-3 et 131-1, 131-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de six ans de réclusion criminelle du chef de viol et viol aggravé ; "alors que nul ne peut être puni

En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli leur accord, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter

du 15 août 1014 qui l'a créée ; Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel relève que la contrainte pénale ne peut sanctionner que les infractions commises à partir de l'entrée en vigueur de l'article

ils ne doivent aucun compte ; qu'ils ne sont pas tenus de rechercher d'office si les conditions d'application de l'article 131-4 sont réunies ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu

It held that the applicant could have instituted proceedings under Article 131 § 4 of the Commercial Code claiming just satisfaction caused by an unlawful decision of a general meeting.

CEMRAD, avec pour mission d'entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de les aider à rechercher des solutions dans le cadre du conflit qui les oppose ; Dit que conformément à l'article

[O] [R], MOTIFS En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli leur accord, désigner une tierce personne afin d'entendre les

Adresse 2] avec pour mission d'entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de les aider à rechercher des solutions dans le cadre du conflit qui les oppose, Dit que conformément à l'article