Shipping, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 7°/ qu'aux termes de l'article 1842, alinéa 1, du code civil, les sociétés autres que les sociétés

écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

ne vaut que comme écriture sous seing privé par application de l'article 1318 du code civil, lequel a vocation à s'appliquer à tous les vices de forme entachant un acte notarié, que la banque ne dispose

1315 et 1316-4 du Code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque l'identité du signataire de la déclaration de créance est contestée, il appartient à la personne morale créancière d'établir que le signataire de

1315 et 1316-4 du Code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque l'identité du signataire de la déclaration de créance est contestée, il appartient à la personne morale créancière d'établir que le signataire de

1315 et 1316-4 du Code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque l'identité du signataire de la déclaration de créance est contestée, il appartient à la personne morale créancière d'établir que le signataire de

1998 alinéa 2 du code civil ne trouve pas à s'appliquer ; Qu'ils font grief du défaut d'annexion des procurations à l'acte de prêt et invoquent les dispositions des articles 1317 et 1318 du code civil

exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992 et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé

précité et de l'article 1315 du code civil qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui le conteste de démontrer, à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité

Q... et l'Earl La Roseraie. / le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé » (cf., arrêt attaqué, p. 2 et 3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article 1315 du code civil : " celui

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

11 alinéa 1 du décret du 26 novembre 1971, les actes authentiques sont signés par les parties ; qu'en application de l'article 1317 du code civil, le défaut de signature de l'acte authentique par l'une

réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5, à l'enregistrement ; qu'aux termes de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame

311-2 et 333, alinéa 2, du code civil, ensemble l'ancien article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner