méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ».

méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant à écarter l'existence d'un acte authentique, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1317 du code civil ; Mais attendu, d'abord

violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 1315 et 1316 du Code civil ; 4 / que le procès équitable requiert l'égalité des armes entre les parties ; que les

violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code. » 5.

1315 du Code civil ; il y a donc lieu de prononcer la condamnation de cette dernière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement

la SCI a fait opposition le 11 mars 1987 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de son opposition, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des articles 1317 et 1318 du Code civil, l'acte

violé l'article 4 du Code civil.

Félix Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1319 du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que s'il incombe à l'assureur

violé l'article 1319 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que les explications de Mme B... étaient en contradiction avec celles de son mari, données au cours d'un contrôle fiscal des

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

preuve de la tenue de la réunion, mais en l'admettant comme preuve de la faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1316 du Code civil ; alors

privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ; 2 / que le silence observé par une partie à réception d'une facture ne vaut pas acceptation du contenu

de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1315 et 1787 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant

sa décision de base légale au regard des articles 1199, 1200, 1315 et 2051 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199, 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique