1134 du code civil alors applicable, ensemble l'article L. 243-2 du code de la sécurité sociale.

le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, alors

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L

1315 du code civil alors applicable au litige, 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-2, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

805 et 907 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1315 du code civil alors applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.

X... envers Mlle B..., la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil, alors applicable, et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil alors applicable et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 8.

1315 du code civil alors applicable ; 2° ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en retenant qu'il y a « tout lieu d'accorder

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1315 du code civil alors applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.

1315, alinéa 1er, du code civil (alors applicable) ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de fait et de preuve qui leur sont

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicables ; 2.

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en deuxième lieu QU'en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération

894 du Code civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre disposition de son compte

1282 du Code civil applicable, que la société Whirpool ne pouvait produire l'original de l'acte, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application; alors que, de deuxième part, en affirmant que

108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du