1317 du Code civil, ensemble les articles 7, 9, 10 et 11 du décret n° 71-9411 du 26 novembre 1971 ; 2 / que l'authenticité du texte qui a été consigné est suffisamment assurée, s'agissant de la "fin

là d'un acte authentique au sens de l'article 1317 du code civil, puisque reçu « par un officier public qui a été investi par les autorités compétentes de son pays de la compétence pour recevoir des actes

contre les tiers et qu'à ce titre, elle est bien fondée à exercer l'action récursoire prévue par l'article 1317 du code civil à l'encontre du syndicat des copropriétaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, DANS LES ACTES AUTHENTIQUES, LES RATURES NON APPROUVEES SONT CONSIDEREES COMME NON AVENUES, LES JUGES SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTE AUTHENTIQUE EST CELUI QUI A ETE RECU ET DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC AYANT CAPACITE ET COMPETENCE A

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1317 du Code civil et l'article 8 du décretno 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu qu'une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié

PREJUDICE AVAIT ETE CAUSE A L'ADVERSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'HUISSIER NE S'ETAIT PAS FAIT COMMETTRE EN VUE DE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE HORS DE SA RESIDENCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

[H] était seul tenu au paiement de cette dette, le tribunal a violé les articles 1317 du code civil et L. 741-2 du code de la consommation ; 3°/ qu'en toute hypothèse, lorsque la dette procède d'une

X... ni un mandataire pour lui n'ayant signé l'acte du 11 août 2003, cet acte perd son caractère de titre authentique et exécutoire en application de l'article 1317 du code civil et des articles 11 et

», la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil, ensemble les articles 1318 du même code et 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, par fausse application ; 3°/ qu'en se bornant

1304 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1317 du code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ; 2°/ qu'en retenant que

chef de vols aggravés a dit que le mandat de dépôt décerné à son encontre continuera à produire ses effets ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de de la violation des articles

236 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1317 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de dénonciation aux saisis de la mesure conservatoire, établi le 7 mai 1998, s'il mentionnait

Sur le premier moyen : Vu l'article 1317 du Code civil, ensemble l'article 1353 de ce Code ; Attendu que l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter

Ils soutiennent que l'article 1317 du code civil invoqué par les défenderesses prévoit une règle de partage de la dette entre coobligés chacun pour sa part, que le jugement du 17 juin 2021 n'a procédé

Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X..., pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1317 du code civil,11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

[K] [B] soutient que l'article 1317 du code civil invoqué par les défenderesses prévoit une règle de partage de la dette entre coobligés chacun pour sa part, que le jugement du 17 juin 2021 n'a procédé

461, 514 et suivants, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1317 du code civil, Rejeter la requête en interprétation de la société [Localité 14] comme non fondée, Condamner la société