1317 et 1318 du Code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte notarié a précisé les deux qualités au titre

1315, 1382 du Code civil, L. 251-4 et L. 251-6 du Code de commerce ; 3 ) que le banquier auquel est donné un ordre de virement, doit toujours vérifier les pouvoirs de son donneur d'ordre ; que la cour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M.

1317 du code civil, 10, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 qu'elle a violés ; 2°/ que le créancier muni d'un titre exécutoire

1315 du Code civil ; 2 / que partant, elle a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour ordonner l'expertise sollicitée, la cour d'appel ne s'est pas seulement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, 1293 et 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

1315 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les deux médecins traitants s'étaient contentés, dans leurs attestations, de décrire l'état de santé de la venderesse,

1319 du Code civil et 542 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la voie de l'inscription de faux est réservée à la critique des mentions relatives aux

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) privé sa décision de base

1315 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-41 du Code de commerce que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le secret médical est absolu

1315 du code civil ; alors, d'autre part, que la nouveauté et l'originalité du savoir-faire transmis par le franchiseur ne s'apprécient pas de manière objective, dans l'absolu, mais de manière relative

», la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil, ensemble les articles 1318 du même code et 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, par fausse application ; 3°/ qu'en se bornant

Ainsi de l'attestation rédigée conformément aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile de M.

1317 et 1318 du code civil que le défaut de signature par l'une des parties à l'acte authentique constitue un vice de forme affectant l'acte notarié d'une nullité absolue qui a pour effet de lui retirer

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

1354 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant une déclaration dépourvue de valeur juridique et susceptible d'être modifiée, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile de