6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

321-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en

1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le sous-poste «acquisition d'un fauteuil roulant» à la somme

, ensemble l'article L. 235, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, et l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, selon les termes de l'article 1800, alinéas 1er et 2, du

le prescrit, à peine de nullité, l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction à l'époque des faits ; 4 ) "alors que toute absence d'information du juge d'instruction comme tout retard

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour 20.

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal ".

D’autre part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit

    Le principe de la confusion de peines est désormais prévu aux articles   132-2 à 132-7 du nouveau code pénal. 34.

En revanche, l'obligation de conservation des données de trafic et de localisation imposée aux opérateurs par l'article L. 34-1, III, du code précité, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, en

En revanche, l'obligation de conservation des données de trafic et de localisation imposée aux opérateurs par l'article L. 34-1, III, du code précité, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, en

  La mise en œuvre de l'article   L. 52-15 du code électoral 20.

Il convient d'y faire droit, par application des articles 131-10-6 et 131-21 du Code Pénal et d'ordonner la restitution du véhicule.

LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Les dispositions du code pénal 13.     L’article 62   bis du CP concerne les circonstances atténuantes générales ( generiche ).

122-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138

L'article 21 prévoit les conditions d'indemnisation en cas de mort ou de lésion du passager en ces termes : -1 Pour les dommages visés au paragraphe 1 de l'article 17 et ne dépassant pas 100 000 droits