une bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal ; que, dans ces circonstances, l'activité des divers prévenus ayant tous participé, bien qu'à des degrés divers, au processus délictueux conduit

après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

As made clear by the explanatory notes to Article 132 of the Penal Code, the Travel Order has as its legal basis “established practice” within the meaning of Article 131 of the Penal Code. ...

5 et 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 145, 706-71, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen

Conformément à l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Pour statuer comme il a été ci-dessus indiqué, le premier juge a considéré pour ce qui concerne les ressortissants britanniques, au regard des articles 13-1ä, 14 et 14 bis du règlement CEE nä 1408/71,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    The provisions of Law No. 134/2010 were replaced by Articles   58   bis and 58 ter of the Code of Criminal Procedure by means of section 13 of Law No. 100 of 29 July 2013.

, as calculated or re-calculated in accordance with the provisions of the Tax Code (Article 65.1).

offences connected to terrorism, or offences with the purpose of subverting the constitutional order, or the crime ex Article   1 of Law no. 139 of 26 November 1997 or the crime ex Article 2 of Law

to secure the payment of taxes or other contributions or penalties.” 29.

Aux termes de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

1382 du code civil " ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

132-9, 132-71 du code pénal, L. 2339- 8 et L. 2339-12 du code de la défense devenus L. 317-7, L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, décret 2013-700 du 30/07/2013, et des articles 591 et 593 du code