CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

38 718 résultats pour « article 132-8 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877ce

Appel

3 mai 2005

3 mai 2005

* * * Appelante de cette décision dont elle poursuit la réformation, la Société TRANSPORTS VILLARD fait valoir que l'article 132-8 du Code du commerce, d'ordre public, n'est assorti d'aucune

Source officielle

Page 1 sur 1936

Suivant →
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e582

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Selon assignation du 13 février 2008, la société TRANSPORTS ARNAUD a attrait, au visa de l'article 132-8 du code de commerce, la société SILFALA devant le tribunal de commerce de Marmande pour obtenir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a775dacdc6046d476c539c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en application de l'article 47 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa4

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Par jugement en date du 24 janvier 2007, le Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE, retenant l'application des dispositions de l'article L 132-8 du Code de commerce, a rejeté l'opposition formée par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c24c

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

de la société PERSONENI, elle conteste toute responsabilité sur le fondement des articles 132 – 8 du code de commerce et 25 de la loi "LOTI" du 30 décembre 1982, subsidiairement s'oppose à l'évaluation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01371

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L.132-8 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88171

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

N'étant pas réglée de ses livraisons, la société TRANAFIS en application de l'article L.132-8 du Code de Commerce a réclamé à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE le règlement des sommes qui lui étaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00671

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

que l'Administrateur Judiciaire fait valoir que la SAS LCI-Clasquin dispose d'une action directe sur les clients de la SAS Pauporte grâce à l'article 132-8 du Code de Commerce ; qu'or l'exécution de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0be

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit du 17 novembre 2005 la SAS MESSAGERIE OYONNAXIENNE a, au visa des dispositions de l'article L 132-8 du Code de Commerce, fait citer devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e94

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Dans ses conclusions du 23 janvier 2007, la société BARBIER expose : -que l'article L132-8 du Code de Commerce dispose que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

692603b4bbc24b0cc5f1f1ef

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e52cdc6046d474bfb23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

68232ec97e21a56f6246af31

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

Source officielle
CA

Chambre 1-8

633e6fb4f8faf13e2e973c34

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A l'appui de son recours, elle fait valoir : -qu'en application de l'article 132-8 du code de commerce en tant que transporteur elle peut demander le paiement alternativement au destinataire si l'expéditeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10179

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

1382, devenu, 1240, du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00541

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

L. 132-8 du code de commerce, à l'encontre de la société 2MT et de la société AXA et avait valablement pu subroger l'assureur dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

61372502cd5801467741a382

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00858

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

dans ses écritures d'appel que, subrogée dans les droits des sociétés ayant réalisé les livraisons, elle bénéficiait de l'action directe ouverte par l'article L. 132-8 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00857

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

dans ses écritures d'appel que, subrogée dans les droits des sociétés ayant réalisé les livraisons, elle bénéficiait de l'action directe ouverte par l'article L. 132-8 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00856

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

dans ses écritures d'appel que, subrogée dans les droits des sociétés ayant réalisé les livraisons, elle bénéficiait de l'action directe ouverte par l'article L. 132-8 du code de commerce

Source officielle