AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877ce
3 mai 2005
3 mai 2005
* * * Appelante de cette décision dont elle poursuit la réformation, la Société TRANSPORTS VILLARD fait valoir que l'article 132-8 du Code du commerce, d'ordre public, n'est assorti d'aucune
Source officiellePage 1 sur 1936
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e582
10 mai 2011
10 mai 2011
Selon assignation du 13 février 2008, la société TRANSPORTS ARNAUD a attrait, au visa de l'article 132-8 du code de commerce, la société SILFALA devant le tribunal de commerce de Marmande pour obtenir
Source officielle