Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ;

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-18 du code du travail devenu article L. 1321-2 du code des transports, l'article 5 du décret n° 83-40

L. 1321-2 du code des transports, prévoit que pour le personnel roulant « courte distance », les heures supplémentaires ne sont prises en compte, lorsque la durée du travail est décomptée dans l'entreprise

L. 1324-11 du code des transports ; qu'en statuant ainsi, il a violé les articles L. 2512-1 et L. 2512-5 du code du travail, l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence

809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, le règlement intérieur est automatiquement transmis au nouvel employeur qui doit en faire application ;

Elle ajoute que le code des transport (articles L. 1321-2 et D. 3312-41) prévoit la possibilité de déroger par décret au principe de la comptabilisation des heures supplémentaires sur la semaine pour le

Or, l'article L.1321-2 du code des transports exclut l'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et institue un régime spécifique de repos compensateurs prévu, pour

[E] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[D] en exécution du titre exécutoire qu'elle détient après la cession de la créance de la société Sogéfinancement, Aux motifs que, « selon les articles 1321 à 1323 du code civil, la cession de

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation relative aux terrains situés en périmètre de protection rapprochée autour d’un point de prélèvement : L’article 1321-2 du code de la santé publique dispose

Selon les dispositions de l'article L.1311-1 du code des transports, il est prévu que les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport routier, sous réserve des dispositions

[T] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

au prix négocié ; que les dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, d'ordre public, prescrivent que le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en

Sur le bien-fondé de l’imposition : 2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

urbains CFDT a saisi le tribunal de grande instance de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 14-26.236 : Vu les articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code des transports, ensemble

, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122

, 1302, 1303, 1304, 1305, 1307, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1309, 1319, 1326, 1327, 1328, 1329, 1330, 1480, 1686, 1687, 1762, 1763, 2117, 2290, 2292, 2294, et 2300 : le classement ainsi retenu