U... et en a déduit que celui-ci ne pouvait valablement soutenir qu'il n'était pas l'auteur de cet acte, qui répondait aux exigences de l'article 1326 du code civil, faisant ainsi ressortir implicitement

[D] et [Y] soient des faux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble

455 du code de procédure civile ; 4°/ que les reconnaissances de dette qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, quel qu'en soit le motif, constituent des commencements de

- AU MOTIF QUE l'article 1326 du code civil dispose que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un

suivants du code civil ni celles de l'article 1326 du même code ne lui sont applicables, pas plus que ne le sont les dispositions de l'article L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation en leur version

civile, ensemble l'article 1324 du code civil ; Alors 2°) que si l'absence de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du code civil, dans l'acte portant un engagement, rend cet engagement irrégulier

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

F... ; que d'autre part, en vertu de l'article 1348 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les règles posées par l'article 1326 du code civil reçoivent exception lorsque

1323 et 1324 du code civil ainsi que les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'acte dont l'écriture ou la signature est contestée de rapporter

prétendument payée par Mme [L], n'était pas de nature à remettre en cause la sincérité de cet acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1376 (anciennement 1326)

prétendument payée par Mme [R], n'était pas de nature à remettre en cause la sincérité de cet acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. au regard de l'article 1376 (anciennement 1326)

, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l'article R. 1321-5 du même code impose à une telle entreprise nouvelle d'élaborer

287 et 288 du code de procédure civile et 1353 (ancien 1315) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction

, l'action en paiement n'est pas prescrite au regard de la loi du n° 2008-561 portant réforme des prescriptions en matière civile ; Qu'aux termes de l'article 1326 du code civil, « L'acte juridique par

873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1322, 1328 et 1341 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE

1323 et 1324 du code civil avec celles des articles 285 à 295 du code de procédure civile que lorsque celui auquel on oppose un acte sous seing privé dénie son écriture ou sa signature, le juge doit vérifier

sous seing privé du 22 octobre 2009, la cour d'appel a violé les articles 1322 et 1341 du code civil ; 2°) Alors que l'acte sous seing privé fait pleine foi de la convention qu'il renferme et ne peut