134 du Code civil ; Attendu que M.

lucrative hors la société CEDEC, la cour d'appel aurait alors dénaturé l'article 3 du contrat de travail et violé l'article 134 du Code civil ; 2 / qu'alors, en toute hypothèse qu'en admettant que

134 du Code civil; alors, ensuite, que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise est un critère requis seulement lorsque la réorganisation de l'entreprise, invoquée à l'appui du licenciement

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5,L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 134 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour dire que le manquement de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M.

1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER NP INVEST de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 134 du Code Civil, à payer à

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'acte d'acquisition des consorts Y...

134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de

134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des faits et des correspondances produites que les deux sociétés ont conclu le contrat de distribution dans l'euphorie d'un développement

E B et de Mme G H déclarée par les parents dans le mois de l'évènement conformément aux dispositions de l'article 134 du code civil de la République Centrafricaine, une copie intégrale d'acte de naissance

134 du code civil et 1482 du code de procédure civile ; 2°/ que la renonciation au droit de faire appel d'une sentence ordinaire doit, comme toute renonciation, être claire et non équivoque ; qu'elle

[Y], [S] et [Q] [R] ainsi que Mme [W] [R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, l'article 134 du code civil ensemble l'article 66, alinéa 3, de

134 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que la transmission d'un savoir faire ne constituait qu'une obligation accessoire, sans prendre en

de 8 013 000 euros ; qu'en affirmant que ce document ne faisait mention que d'un déficit de 8 013 euros, la cour d'appel a violé l'article 134 du code civil, ensemble le principe suivant lequel il est

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2012) que les époux

134 du code civil ; ALORS 2°) QU'il n'est pas permis au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que les articles 1er et 5.10 de la convention de garantie Alpem du 29 octobre 2012 désignent comme

elle l'a fait, la cour d'appel a refusé d'appliquer les dispositions du traité de fusion et a violé l'article 134 du code civil ; 2°/ que les apports effectués à titre onéreux sont assimilés à des ventes