L'article 1347-1 du code civil indique que « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles

Par ailleurs, il n'est pas démontré que ce JEX ait violé les dispositions de l'article 1347-2 du code civil puisqu'il indique bien que la contribution à l'entretien et à l'éducation constitue une créance

1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve

; que la cour d'appel, qui s'est également fondée sur ladite attestation, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions d'appel, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°)

A..., la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1402, 1412 et 1437 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

1235 ancien (1302 nouveau), 1289 ancien (1347 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

544, 1341 et 1349 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

E... l'avisait de ce qu'il lui était impossible d'attendre plus longtemps le remboursement du prêt de 23 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ; Mais attendu que

l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Il n'est pas contesté que le contrat en cause a été conclu hors établissement.

1341 et 1347 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, en se fondant sur les mêmes circonstances déclarées "objectives" et des "mêmes faits précis" contemporains de la signature du compromis par Mme veuve

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

époux [A] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1226, 1229, 1231-1, 1347, 1348-1 du Code Civil, Vu les observations qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats, déclarer la société METIISTA

propriété et l'article 1341 du Code civil ; 3°/ que l'expert avait constaté que l'application du cadastre avait pour résultat de conférer aux terrains litigieux une superficie nettement inférieure à celle

1343-5 du Code civil ; - DIRE n'y avoir lieu à condamner Madame [J] [P] à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; - LAISSER à chacun la charge de ses dépens

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur

[U] [J], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale. M.

1347 et 1347-1 du code civil ; Accorder à M.