2, 3, 85 du Code de procédure pénale, de l'article 1348 du Code civil par fausse application, de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988, de l'article 4 de la Constitution de 1958, 593 du Code de procédure

X..., a pourtant confondu deux situations essentiellement différentes au regard de l'application de l'article 1348 du Code civil, puisque la première, allant du 29 mai au 17 janvier 1983 aurait été régie

1348 du Code civil, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, et, d'autre part, que, selon l'article 1348 du Code civil, la disparition d'un titre servant de preuve littérale par

X..., a admis, pour le condamner au remboursement, la recevabilité de la preuve testimoniale en application de l'article 1348 du code civil, le prêteur qui prétendait ne savoir ni lire ni écrire, ayant

1341 du code civil ne s'appliquent à la preuve, entre les parties, de la simulation alléguée par l'une d'elles qu'hors les exceptions prévues aux articles 1347 et 1348 du même code, la cour d'appel a,

N'AURAIT PAS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL RELATIVES A L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UN ECRIT, DE SORTE QUE, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL D'AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné les

Farouk X... l'a assigné en paiement de la somme de 110 246,08 euros ; Sur le second moyen : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

1348 du code civil, et de celles de l'article 1347 du même code auxquelles il est renvoyé par cet article ; s'agissant du prêt de 3000€, fait au moyen d'espèces retirées de son compte à cet effet le 11

X...", le Tribunal a violé l'article 1348 du Code civil; alors, également, que dans son attestation, M. Claude Z... Mary qui, avant l'assemblée générale du 14 novembre 1994, ne connaissait ni M.

1348 du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, en omettant de tenir compte de la lettre relative à l'adjudication de l'immeuble aux époux Y... qui lui avait été adressée par M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1348 du Code civil ; Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 7 mai 1943, César, François Z..., a partagé avec ses trois enfants

1348 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en refusant de s'expliquer sur le fait qu'elle n'entendait pas retenir l'impossibilité morale de préconstituer un écrit, la cour d'appel n'a pas suffisamment

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu que, prétendant avoir prêté

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... un rappel de salaires et une indemnité de congés payés sur la base du contrat de travail signé entre les parties le 22 mars 1984, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1348 du Code civil que

AUX MOTIFS QUE : « l'article 1348 du Code civil énonce que « les règles ci-dessus reçoivent encore exception ... lorsque l'une des parties ... n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer

1348 du Code civil et que les jugements confirmés n'avaient pas exigé une preuve écrite des versements allégués puisqu'ils avaient écarté des attestations comme étant seulement suspectes de partialité