L.135-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.135-3 NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE

28 de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime et en sollicitant la condamnation de ladite société au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-2 et

B, cette mise à disposition de parcelles communales doit être analysée comme une participation de la commune à la constitution de cette association, au sens de l'article L. 135-3 précité.

Aux termes des articles L. 135-3, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux impositions établies en 2016 sur les revenus de l'année 2015, une fraction

/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

prévus et que le fait qu'ultérieurement de nouveaux licenciements ont été dénoncés par la CFDT, ne saurait conduire à la dénégation de l'intérêt de l'accord du 22 mai 1986, la cour d'appel a violé l'article

L. 135-3 et L. 411-11 du Code du travail ; 3 / qu'en application des articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise doivent être appelés à la

Aux termes de l'article L. 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " La prorogation de la durée d'une association foncière pastorale autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée

Aux termes de l'article L. 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " La prorogation de la durée d'une association foncière pastorale autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée

1134 du Code civil, L. 135-3 du Code du travail et 55-3 de l'accord d'entreprise ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 135, 137-3, 144, 395, 397-3, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 122-14-13 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, et, par fausse application, l'article L. 122-14-13 alinéa 3, du

Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives. » et aux termes de l’article L. 135-3 du même code : « Un agent public peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des

sous la pression d'un conflit collectif, l'accord local nécessaire à l'application de l'accord national précité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

Aux termes des articles L. 135-3, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au 1er janvier 2018, une fraction de la contribution sociale généralisée à

, par suite, en refusant d'en tirer toutes conséquences nécessaires quant au calcul de l'indemnité spécifique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'un employeur lié par un accord

3 de l'avenant "ETDAM" à la convention collective de l'ameublement du 5 décembre 1955, de notifier cette modification par écrit, ce qui n'a pas été fait et, selon l'article 50 de la convention collective

D’autre part, aux termes de l’article L. 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « La prorogation de la durée d'une association foncière pastorale autorisée, constituée pour une durée limitée,