1351 du Code civil par refus d'appliquer ce qui étai judiciairement décidé ; 3 / qu'il suffisait à la société Epis centre de faire juger que la société Les Amis verts ne pouvait revendiquer aucun bail

[N], la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, par fausse application ; ALORS, enfin

914, alinéa 2, du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et l'article 1351 du code civil par refus d'application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait Mme Y

1351 du code civil, et, par refus d'application, l'article L. 1235-11, alinéa 2, du code du travail ; 2° / que l'exception de nullité est perpétuelle ; que la partie qui a perdu, par l'expiration du

et pénales et d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil excluaient toute recherche de responsabilité à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351

G..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cassation qui atteint un chef principal du dispositif n'en laisse rien

1351 du Code civil, violé par refus d'application l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'à défaut d'une convention particulière l'existence d'un solde provisoire du compte courant ne permet

1351 du code civil, et par refus d'application l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et L. 1221-14 du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement

1134 du Code civil et 6 de la convention de Varsovie ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de transport aérien mentionne comme expéditeur la société Sogimex et comme transporteur la société

624 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil et par refus d'application, les articles 623, 625 et 638 du Code de procédure civile.

les décisions du conseil de l'ordre des avocats n'aient pas l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355, en

1351 du Code civil ensemble, et par refus d'application, l'article R.1452-7 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif des décisions et non

d'application, les articles 624 et 625 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code, et, par fausse application, l'article 1351 du Code civil.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 5°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et le salarié n'a rien à démontrer ; qu'en retenant que le salarié ne

1354 et 1356 du Code civil; et alors, de cinquième part, que la preuve d'un aveu peut résulter des mentions d'un jugement, même non revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en affirmant le contraire

1315, 1351, 2052 et 1371 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait renoncé à solliciter une prestation compensatoire dans la convention définitive homologuée par le jugement

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ainsi qu'au regard des articles 1315, 1356 et 1358 du Code civil ; et alors, 3 ) que les copies font foi de ce qui est contenu au titre lorsque l'existence

de verser les indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1351, devenu 1355