Y... pour conduite sous l'empire de l'alcool, a conclu à son défaut d'incidence sur le plan civil eu égard à la déclaration d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. d'X... victime ; qu'en

4 du code de procédure pénale et 1351 ancien, devenu 1355 du code civil, ensemble le principe de sécurité juridique ; 4°/ que le criminel tenant le civil en l'état, l'action pénale visant à établir

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

1134 et 1351 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt de la cour d'appel, statuant en référé sur le commandement du 10 octobre

[M], se fondant sur l’article 1355 du code civil et 122 du code de procédure civile, soutient que Mme [T] n’est pas fondée à agir dans la présente instance du fait de l’autorité de la chose jugée attachée

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 17 octobre 1991 entre la société Isore et les sociétés de crédit-bail stipulait que celles-ci

1356 du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui de qui il émane et la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire impose d'en étendre la force probante du fait avoué au fait

X..., la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des constatations faites par l'expert dans ces deux rapports et violé les articles 1317 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, la

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

  » Article 1372 «   Seul est nul le mariage qui a été contracté en violation des articles 1350 à 1352, 1354, 1356, 1357 et 1360.   (...)

Maître [Q] [S], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186, 1178, 1353, 1352-

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

1351 du Code civil ainsi que des articles 480 et 122 du nouveau Code de procédure civile, privant ainsi sa décision de base légale au regard de ces textes ; 2 / que le désistement d'action produit

1351 du Code Civil ; 2 / que seule l'apparition de nouveaux éléments de fait de nature à modifier la question litigieuse pourrait permettre le cas échéant d'écarter la chose précédemment jugée ; qu'en

fois les articles 1147 ancien et 1991 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

1352-7 du code civil.

Y...", la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-1 du code de commerce ; 2°/ que la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant

1351 du code civil dans sa version alors applicable ; Mais attendu, d'abord, que, par l'opposition formée par M.