[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

Toutefois, l’article 1360 du Code civil dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la demande en partage doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions de chaque demandeur

, 815 et suivants, 840, du code civil, 1360, 1361 et 1363 du code de procédure civile et 132-13 du code des assurances, de : prononcer la révocation de l’ordonnance de clôtureordonner l’ouverture des opérations

L'article 1360 du code civil dispose : « A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition

de l'article 696 du code de procédure civile.

oblique sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 1360 du code de procédure civile et l'article 1166 du code civil ; 2°/ que l'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité

demanderesses, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 1360 du code de procédure civile dispose que : “À peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

MOTIFS: *Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage L’article 1360 du Code de procédure civile dispose qu’« à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif

Sur la recevabilité de l’assignation en partage L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine

articles 771 et 772 du code civil.

1365 et suivants du code de procédure civile.

Alain X... pour non-respect des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, d'avoir fait échec à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné

1360 du code de procédure civile et 840 du code civil.

Il indique que Madame [D] [R] n’a pas satisfait aux démarches amiables exigées par l’article 1360 du code de procédure civile.

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

conformément aux dispositions des articles 1371 et 1373 du code de procédure civile ; En toute hypothèse - CONDAMNER Madame [Y] [C] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code

de l’article 1360 du code de procédure civile.