Codes de loi français

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment

Article 411-2.05

Classement du charbon (n° ONU 1361) et du charbon actif (n° ONU 1362) 1. Les certificats prévus dans la disposition spéciale 925 du chapitre 3.3 du code IMDG sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1361 du 24 octobre 2011 Art. Annexe

Article Annexe 411-2.A.2

Cahier des charges des laboratoires agréés pour effectuer le classement du CHARBON, ACTIF (n° ONU 1362) et du CHARBON (n° ONU 1361) conformément aux recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères

Article R814-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le portail électronique mis en place par le

Article 1228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis

Article R145-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile.

Article 3

Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.

Article R123-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.

Article R914-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et des articles L. 85 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite.

Article R123-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat.

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

des procédures civiles d'exécution.

Article R10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

Les dispositions des articles R. 10-12, R. 10-13 et R. 10-14 de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021

Article 1363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11

S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Article L7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de

Article 800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Toutefois, lorsqu'il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 à l'encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent

Article R343-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés.

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°,13° et 18°bis de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32

Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.