Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis Il ressort des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que le tribunal qui ordonne le partage peut désigner un notaire pour dresser l’acte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

la clôture de la procédure par application de l'Article 1372 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 1 du Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016, la somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.

1915 du Code civil dont le demandeur fait état"...

/ violé les articles 1315 et 1329 du Code civil, 2 / violé l'article 1165 du Code civil qui rendait inopposable à M.

l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas ".

l’article 455 du code de procédure civile.

1368 du code de procédure civile, sauf suspension de ce délai dans l’un des cas visés à l’article 1369 ou prorogation du délai accordée sur demande formée conformément aux dispositions de l’article 1370

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

33, alinéas 1, 24, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, L. 121-35 du Code de la consommation, et réprimée par l'article 33, alinéa 1, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; "alors que l'infraction

et d'une salle de loisirs ; que dès lors, en jugeant que le bien vendu était composé de cinq pièces et d'une pièce de loisirs, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ; 3 / que si la mention

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 5 décembre 2024, Monsieur [X] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1366 et 1367 du Code civil, du décret du 28 septembre 2017 et du règlement

Civile, Vu les articles article 1103, du Code Civil.

En application de l'article 1359 dudit code, la preuve par écrit est nécessaire en matière civile dès lors que la chose prêtée excède une valeur de 1 500 euros.

Elle fonde sa demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de Mme [G] [L] sur les articles 815 et suivants du Code Civil, 1360 du Code de Procédure

Invoquant les articles 1360 et 1361 du Code civil, elle soutient que les liens d'amitié la liant avec Mme [K] [R] ont rendu impossible l'existence d'un écrit.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, Mme [W] [T] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1364 du code de procédure civile, 120 du code civil