6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138-11 , 138-15 , 140 alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a placé André X... sous contrôle judiciaire avec interdiction de

, pris de la violation de l'article 138 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti

préliminaire, 137 et suivants 138, 139, 171, 172, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 6, § 3, de Ia Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

138 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que par ordonnance du 21 mai 1987, le juge d'instruction a placé X... sous contrôle judiciaire en lui interdisant d'exercer les activités

cession de droits pour passage d'un certain nombre de films avec bon de livraison desdits films ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 138-12° du Code de procédure pénale que l'interdiction

; d "aux motifs que, outre que l'interdiction de diffuser tout film ne figure pas sur la liste des obligations prévues par l'article 138 du Code de procédure pénale, le renouvellement de l'infraction

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

137, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de placement de Jérémy X... sous contrôle judiciaire

138 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a placé la demanderesse sous contrôle judiciaire, sous condition de régler un cautionnement de

138 du Code de procédure pénale, de l'article 142 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a décidé que le demandeur devrait verser entre

138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES ARTICLES

138 du code de procédure pénale.

137, 138 alinéa 11, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les ordonnances plaçant Philippe X... sous contrôle judiciaire

140 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux

de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138. 11°, 138. 15°, 140, alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation

138 du Code de procédure pénale n'apparaissent pas applicables en l'état ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 137 du Code de procédure pénale, la détention provisoire doit rester exceptionnelle

aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen