Y... prononcée en application de l'article 138 9° du code de procédure pénale ne constitue pas une mesure s'assimilant à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat, prévue au 12° du même article et relevant

137, 138, 139, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire avec

5.3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 148, 148-1, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

137 du Code de procédure pénale, la détention ne peut être ordonnée que lorsque les mesures de contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes ; que, selon l'article 137-3 du Code de procédure pénale, la

5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes

138, alinéa 2, 9°, du code de procédure pénale, qui portent atteinte aux droits de la défense et, spécialement, à la liberté de choix par les clients de leur avocat, garantis par les articles 9 et 16

5 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 148, 148-1, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, sa collègue étant objectivement empêchée d'y procéder ; que les conditions fixées par l'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale, étant réalisées, les actes accomplis par M.

138-9 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du mis en examen avec obligation

138-9 , 138-12 , 139, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué dispose qu'Henri X..., placé sous contrôle judiciaire, aura

138, alinéa 2, 9°, 138, alinéa 2, 12°, 140, 186, 198, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à un chef d'articulation péremptoire de mémoire, défaut de motifs et manque de base légale

137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

138 du code de procédure pénale. 13.

138, 1 et 9, du Code de procédure pénale, ne constituait pas une mesure appropriée pour éviter de telles pressions ; qu'en procédant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137 et suivants, 144, 148, 186, 194 et suivants, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce

139, alinéa 2, du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 9 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

6 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138 2, 9 , 138 2, 12 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en