1382 du code civil ne sont pas remplies en l'absence de présomptions graves, précises et concordantes ; Aux termes de l'article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des

à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

' La SCCV PHARAON, par ses dernières conclusions notifiées le 15 avril 2025 demande à la Cour de': VU les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, VU les articles 1792 et suivants du Code civil

dépens, A titre subsidiaire, Vu le jugement dont appel, Vu l'article 1240 du Code civil (article 1382 ancien), Dans le cas impossible d'une infirmation du jugement, - Débouter M.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

2229 du code civil, devenu l'article 2261 dudit code, - Débouter Monsieur [HW] [ZK] de sa requête d'appel et de ses demandes ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses prétentions

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

Sur appel incident, Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1110 et 1382 anciens du code civil, - Confirmer le jugement rendu le 3 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dont

1382 et suivants anciens du Code civil, devenus les articles 1240 et suivants du même Code ; 4°) Alors que, aussi, faute d'avoir recherché, comme le lui demandaient les consorts V..., s'il n'était pas

[CO] ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

[EH] à leur payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[M] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1192 du code civil.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

EIA sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - alloué diverses sommes aux parties défenderesses en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

R... a commis de nombreuses fautes de nature à engager sa responsabilité tant sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, en sa qualité de rédacteurs d'actes, que de son article 1382, dans leur rédaction