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60 863 résultats pour « article 1382 du Code civil alors »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372291cd580146773fe8cd

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Y... est éventuel et indéterminé, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors qu'enfin, en ne spécifiant pas plus que le montant de la rente serait diminué de la part éventuellement

Source officielle

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CC

comm

6137216ccd580146773f39d9

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

809 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en mettant à la charge de la société Aga la preuve à rapporter du préjudice qu'elle avait subi du fait

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Z

613721eacd580146773f8b41

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

en 1984 ; qu'en excluant les sommes litigieuses au motif de leur défaut de périodicité, elle aurait statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffbd2

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

1382 du Code civil; alors que, d'autre part, en refusant d'inclure dans le revenu de M.

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CC

civ2

613722bbcd58014677400b99

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que d'autre part, la circonstance que la victime soit assistée par sa famille ou par un proche ne saurait être prise en compte dans

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CC

civ2

61372178cd580146773f402e

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en déduisant d'une lettre du président faisant connaître aux adhérents que la "Maison pour tous" sous sa forme actuelle fermera le 30 juin 1983 et que la situation

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civ2

6137226fcd580146773fcff6

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Y... qu'elle aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, l'indemnisation d'un préjudice n'est pas fonction de la représentation subjective que s'en fait la victime mais de

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CC

civ2

613721decd580146773f8510

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'actualisation à fin 1990 de cette indemnité suivant l'indice retenu par l'arrêt attaqué conduit à une somme inférieure

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf10

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, sans pouvoir se borner à évoquer le taux d'incapacité lié à l'aggravation, les juges du fond, appelés à réparer le préjudice né de l'aggravation, doivent

Source officielle
CC

comm

61372657cd58014677424cc3

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

X... et que, faute d'une telle recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de plus, qu'un notaire, professionnellement tenu de veiller à l'efficacité

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CC

civ2

61372254cd580146773fc111

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Y..., âgé de 70 ans, avait cessé son activité agricole ; qu'en se fondant sur ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

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CC

civ2

61372665cd580146774253ad

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'exigence d'une appréciation individuelle des dommages indemnisables exclut l'application, en droit commun de la responsabilité, de tout barême, dénué de

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comm

613722a4cd580146773ff828

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

responsabilité du syndic, sans rechercher s'il avait procédé aux diligences nécessaires pour que la SAITEC soit assurée d'être payée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

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comm

6137212dcd580146773f1a24

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

1382 du code civil, alors que, d'autre part, selon les propres énonciations de l'arrêt, la société La Coifferie avait ellemême reconnu être dans l'impossibilité d'apporter la preuve du détournement de

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civ2

61372235cd580146773fb1a5

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en homologuant le rapport d'expertise qui fait état d'un état pathologique antérieur, d'une cervicarthrose préexistante

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civ2

6137221fcd580146773fa686

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

du préjudice professionnel, puis considéré néanmoins qu'il ne constituait que la perte d'une chance et était par là même incertain ; qu'ainsi elle aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors

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comm

6137234ecd580146774080e4

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

1382 du Code civil ; alors, en outre, que la rupture brutale de relations commerciales engage la responsabilité de son auteur ; qu'en écartant aussi toute responsabilité de la société Bombardier, dès

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comm

6137221bcd580146773fa4ac

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

1382 du code civil ; alors, d'autre part, que commet une faute la banque qui consent, en pleine connaissance de cause, des crédits à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise, créant

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soc

é une actionc/MM. Z

613721e5cd580146773f887f

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

A... au moment de son embauche le 2 mai 1984, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel

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CC

comm

61372356cd58014677408768

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

civile ; alors, encore, qu'en violation également de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt laisse sans réponse le moyen pris par la société Citel de ce que, dans un arrêt par elle

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