quasidélictuelle, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil dès lors que, comme le faisait valoir l'employeur dans ses conclusions, la responsabilité recherchée était nécessairement contractuelle

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

l'utilisation future ne constituait pas un critère de la remise en état, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en imputant à faute à la société

X... n'établit pas une faute relevant de l'article 1382 du code civil imputable à la société Sebicab immobilier ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le syndic avait imputé à un copropriétaire

et violé l'article 1382, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la garantie ainsi prorogée à durée indéterminée n'avait

1382 du Code civil ; ALORS QU'ENFIN, en imputant à faute à Sagem d'avoir poursuivi les négociations sur le prix et les conditions contractuelles pendant plusieurs mois sans dire en quoi cette poursuite

la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, 2, 3, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

qui lui soit imputable n'était pas rapportée ; que la cour a ainsi violé les articles 1937 et 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à la société Conseil marketing

X... avait brusquement effectué un écart assez important, en retenant qu'il n'avait pas commis de faute aurait violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait

au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; alors que, d'autre part, en imposant aux victimes de démontrer qu'elles avaient cru ou pu légitimement croire que M.

1382 ancien du code civil en lui imputant à faute un manquement au contrat de sous-traitance.

uniquement imputable à ce dernier qui a abusé du seul droit d'accès qui lui avait été accordé par l'exposant, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'après

faussé la répartition des responsabilités en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, M.

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après 3 mois révolus

1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en lui imputant des actes de concurrence déloyale, au motif qu'elle aurait "profité des frais d'études et du succès de la ligne florale auprès de la

L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, pour exclure toute

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état des conclusions d'appel de la société Euroflex qui ne contestait pas que M.