1382 du code civil ; 2 / qu'en retenant encore que constituait un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon le fait pour la société Création Lys d'avoir commercialisé son sac "Lys" dans

Par ses dernières conclusions en date du 9 avril 2025 la SCP [G]- [HS] demande à la cour de : Vu l'article 1382 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, vu les articles 406 et 407 du

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 467 code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Selon l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 13.

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, nouvel article 1240 du code civil) ; 2°/ que les exposants faisaient valoir que la fusion votée par l'assemblée générale extraordinaire de

Il permet d'engager la responsabilité de droit commun pour faute, « telle qu'elle résulte des articles 1382 et 1383 du code civil » (devenus 1240 et 1240 du code civil). 68.

La société [Adresse 33] a notifié des conclusions d'appelant n°2 le 20 mars 2024 aux visas des articles 1134, 1147 du Code civil, 1382 du Code civil, dans leur version applicable au litige, 2450 devenu

700 du code de procédure civile, aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 1) ALORS QUE lorsqu'une juridiction pénale

1382 du code civil, dans sa version issue de la loi de promulgation du code civil du 17 mars 1803, et de l'article 1240 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

[ZV], violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les dirigeants de société sont tenus d'une obligation de loyauté vis-à-vis de leurs

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil. » Réponse de

450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS ET PROCÉDURE M.

L. 1233-3 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

code de procédure civile

L. 131-73 du code monétaire et financier ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause.

Distribution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien (devenu 1355) du code civil ; 2°/ qu'il incombe au