LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur José Z..., demeurant à Rio de Janeiro (Brésil), 151, rue J Carlos, en cassation d'un arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

L. 122-12 du code du travail, d'un excès de pouvoir au regard du même texte, et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que l'employeur qui prononce, à l'occasion du transfert de l'entité économique

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les deux branches du premier moyen méconnaissent cette disposition

de leurs demandes en réparation du préjudice économique ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil ou de défaut de base légale au regard de ce

1382 du Code civil ; 3 / qu'en bornant à apprécier "le préjudice global recouvrant tant (le) préjudice général que le préjudice particulier se rattachant à la spécialité de M.

de déclaration du sinistre reproché au défendeur à l'action, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'à défaut d'avoir revendiqué, dans le délai de trois mois, la propriété d'un

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'équilibre d'exploitation de l'entreprise n'avait pu être atteint en raison de la disproportion

X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs de manque de base légale au regard de l'article

1382 du Code civil et, par défaut d'application, l'article 1648 du même Code ; Mais attendu que le maître de l'ouvrage comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose

1382 du code civil ; 4 / que M.

1382 du Code civil ; et alors, enfin, et en tout cas, que les trois premières critiques articulées par M.

X... ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir

450 du code de procédure civile

...sur le fondement de l'article 1382 du Code civil après avoir relevé que le comportement reproché pourrait être qualifié d'injure non publique, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

1134 du code civil et de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du même code ainsi que du principe de la réparation intégrale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

450 du code de procédure civile

cour d'appel a, par une décision satisfaisant aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, justement déduit, sans violer les dispositions des articles 1315, 1832 et 1873 du code civil, non