code de procédure civile

1154 du code civil.

1392 du code civil, qu'en qualité de syndic de l'immeuble, sur le fondement de l'article 147 du code civil au regard de sa responsabilité vis à vis de la société UGIF copropriétaire, la société Meunier

1392 du Code civil et en sa qualité de syndic de l'immeuble sur le fondement de l'article 1147 Code civil a engagé sa responsabilité à l'égard de la société copropriétaire, cette société MEUNIER a répercuté

1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ; - elle a intérêt et qualité à agir au regard de la résiliation du bail, de sa qualité de propriétaire

1392 du code civil et 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 (aujourd'hui article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution) ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland Y..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la

1392-1 du Code civil, de constater que les MMA et la SCP [R] ne disposent d'aucune action à l'encontre de monsieur [P] sur le fondement de l'article 1346 du Code civil et en conséquence confirmer le jugement

à des dommages-intérêts, sans préciser la nature et l'étendue du préjudice subi par la société PFG du fait des agissements de la société Rasse et Holleville, manque de base légale au regard des articles

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil.

X... et la société Flammarion en responsabilité et indemnisation de son préjudice, en articulant 25 passages du livre ; que pour 23 passages, la demande a été fondée sur l'article 1382 du Code civil

1382 du Code civil, d'autre part sur celui de l'article 9-1 et à titre subsidiaire 1382 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'article 1382 du code civil pour retenir la responsabilité de M.

réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que, dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi précitée, l'action

X..., devant le tribunal d'instance, pour le voir condamner, sur le fondement des dispositions du code de l'environnement et de l'article 1382 du code civil, à lui payer la somme de 800 euros à titre de

du Code Civil».

Lancon, signataires des articles incriminés, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir