450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil, 1387 à 1394 anciens du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que la clause du contrat de mariage visait l'hypothèse où une propriété acquise au cours du mariage pouvait

- Le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1397 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause, ensemble les articles 1413 et 1483, alinéa 1, du même code ; Attendu que,

9, 12 et 13 du décret du 26 novembre 1971, 1317 du code civil et L. 311-2 et L. 111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ qu'à supposer même que des copies d'actes sous seings privés

Il supportera la charge des dépens et versera aux intimés, ensemble, la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390

Yves X... par application de l'article 1387-1 du code civil ; Qu'en droit, l'article 1387-1 du code civil dispose que : "lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que M.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B et 1394 C ainsi qu'aux articles 1395 à 1395 E et 1649.

décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application du deuxième alinéa de l'article

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.