, lesquels ouvrent droit, aux termes de l'article 18 de la convention collective, à une rémunération majorée de 100 % soit la somme de : 36, 14 € x 100 % x 2 jours = 72, 28 €.

collective du particulier employeur ; aux termes de l'article 15 de la convention collective en effet : " tout salarié dont la durée normale de travail calculée sur une base hebdomadaire est inférieure

X... aurait pu être mise à la retraite, dans les formes de droit énoncées par l'article L. 122-14-13, à l'âge de 65 ans ; que le jeu de la nullité doit en effet être limité à ce qui dans la convention

les conditions d'âge prévues par la convention collective permettent de dire que l'article 58 de la convention collective ne peut être déclaré entièrement nul et de nul effet, mais que seule la rupture

1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble les articles L. 331-1, L. 332-2 et D.

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'article 52 de la convention collective ne distinguait pas, entre absences pour longue maladie et absences pour maladie seulement

collective nationale du 30 avril 1997 ; que si l'article 14 de la convention collective nationale à laquelle il est fait référence stipule que « l'emploi d'extra qui, par nature est temporaire, est régi

30 de la convention collective rappelées par l'arrêt, et auxquelles l'article 70 de cette même convention n'apporte aucune dérogation, s'appliquent, sans distinction selon les emplois tenus, à l'ensemble

Pour dire que la convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.

à taux plein, et ce en dehors de tout cadre conventionnel ou contractuel, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, en deuxième part, que l'article

par la convention collective, sans pouvoir s'affranchir des conditions posées par les dispositions conventionnelles pour son calcul ; qu'en l'espèce, l'article 10 de la convention collective nationale

de la rémunération les primes prévues à la convention collective susvisée, se heurtait au principe de faveur énoncé à l'article L. 135-2 du Code du travail auquel le salarié ne pouvait valablement renoncer

et de participation alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant énoncé qu'elle avait soutenu que l'article 1er de la convention collective "dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 15 février 1996 ne limitait

collective plus favorables au salarié que celles des dispositions réglementaires, le conseil de prud'hommes a violé l'article 14 de la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le mineur avait souscrit la convention

que celles de la Convention collective nationale des VRP pour déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture qui lui était due, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil

est donc indissociable du salaire minimum conventionnel pour l'emploi occupé par le salarié ; que la société Transbus[Localité 14] faisait valoir qu'en application de la convention collective des transports

55 de la convention collective nationale des industries laitières l'autorisant à procéder au licenciement d'un salarié dont le congé de maladie se prolongeait au-delà d'un an ; que M.