civil ; 6°/ que en toute hypothèse, la saisine par le plaideur français d'une juridiction étrangère ne saurait emporter renonciation à son privilège de juridiction consacré par l'article 14 du code

16, alinéa 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ne s'applique pas au privilège de juridiction instauré par l'article 14 du code civil à l'égard des seuls ressortissants

2300 du Code civil et l'article 1343-5 du Code civil, Vu la nullité du cautionnement et en tout état de cause la disproportion de l'engagement de cautionnement.

700 du code de procédure civile ; - d'ordonner l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de la procédure.

de l’article 2102 du code civil de la société [3].

Bien-fondé du moyen Vu l'article 15 du code civil et l'article 42 du code de procédure civile : 5.

de confidentialité différent de celui qui existe dans l'ordre juridique français, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, et les articles 9 et 145 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

à l'instance ; » Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » En l’espèce, le juge de la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

804 du code de procédure civile.

MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en

14 de ce code.

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements

, des articles L. 123-14, L. 145-46-1, L. 621-1, L. 622-17, L. 625-1, L. 631-1, L. 631-15, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-14 et L 821-53 du code de commerce, de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles

[H] [N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

affaire, alors « que selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; que le désistement partiel n'éteint l'instance que relativement à la demande

La demande des parties formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.