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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00332
12 juin 2024
12 juin 2024
rejet
Résumé IA — à vérifiersoc
613722aecd5801467740006a
9 juillet 1996
9 juillet 1996
, l'article 14 du Code civil n'est pas d'ordre public; qu'en estimant que la renonciation par M.
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f533
4 mai 1970
4 mai 1970
FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION SAISIE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME X..., ALORS QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL EST UNE
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48cd3
14 décembre 2004
14 décembre 2004
intervenu, et, d'autre part, de trancher la question de fond, dès lors que le point de procédure l'imposait, la cour d'appel a violé les articles 14 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c46415
31 janvier 1995
31 janvier 1995
14 du Code civil ; Attendu que la compétence internationale des tribunaux français résultant de l'article 14 du Code civil est fondée, non sur les droits nés des actes ou faits litigieux, mais sur
Source officielleciv1
60794bdd9ba5988459c44291
4 décembre 1979
4 décembre 1979
ENFIN SOUTENU QUE LE PRIVILEGE DE JURIDICTION QUE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ACCORDE AU DEMANDEUR FRANCAIS S'APPLIQUE A TOUTES LES ACTIONS, A LA SEULE EXCEPTION DES ACTIONS REELLES IMMOBILIERES, DES ACTIONS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00208
10 mars 2009
10 mars 2009
1998, ensemble l'article 14 du code civil ; 2°/ que la renonciation au privilège de juridiction institué au profit du demandeur de nationalité française par l'article 14 du code civil n'est soumise à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100915
30 septembre 2009
30 septembre 2009
14 du code civil ; 2°/ qu'une société ne peut se prévaloir de son siège statutaire en France pour revendiquer la compétence d'une juridiction française en application de l'article 14 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8547b
8 mars 2001
8 mars 2001
L'intimé n'ayant manifestement pas renoncé au privilège de juridiction de l'article 14 du Code Civil, c'est dont très justement que le premier Juge a retenu sa compétence.
Source officielleCour d'Appel
E DE REFERE 12 Mars 2003 Madame Magali X... épouse Yc/MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL
6253c8e5bd3db21cbdd86915
12 mars 2003
12 mars 2003
des articles 14 et 15 du Code civil n'est pas incompatible avec celle de la convention, et que l'exécution provisoire ne peut avoir les conséquences manifestement excessives alléguées par Madame X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101437
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Z... devant le juge français saisi sur le fondement de l'article 14 du code civil, est étranger au litige relatif à l'exercice de l'autorité parentale : qu'il en résulte qu'un jugement étranger peut parfaitement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110131
31 mars 2016
31 mars 2016
HYPOTHESE QUE lorsqu'une clause attributive de compétence, dont il est prétendu qu'elle emporterait renonciation du signataire au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil, est rédigée de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
655efa7ba237908318051907
7 novembre 2023
7 novembre 2023
créanciers ; - JUGER que l'action introduite par Monsieur [W] [B] [E] est une action relative aux voies d'exécution ; En conséquence, - JUGER que l'article 14 du code civil n'est pas applicable
Source officielle8ème chambre
616f919c63bf0911bf375e19
27 mai 2014
27 mai 2014
785 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613722b4cd580146774005db
7 mai 1996
7 mai 1996
14 du Code civil et 100 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe3
20 juin 2002
20 juin 2002
Elle fait grief aux premiers juges de s'être déclarés compétents et soutient que l'article 14 du code civil est inapplicable car, dès l'instant où elle se prétend le successeur de la société SPIE BATIGNOLLES
Source officiellecomm
613720ffcd580146773f0251
4 juillet 1989
4 juillet 1989
nécessairement délictuelle pour écarter l'application de l'article 14 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par fausse application, l'article 1147 du même code et l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100914
30 septembre 2009
30 septembre 2009
14 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163231e3dbed56e5e2c2fb5
13 octobre 2011
13 octobre 2011
L'invocation par la société Tradition Securities de l'article 14 du Code civil est vaine, puisqu'elle n'a pas de lien contractuel avec la société Quantum Analysis.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00223
27 janvier 2010
27 janvier 2010
42 du code de procédure civile, était en l'espèce rempli, ce qui excluait nécessairement le jeu de l'article 14 du code civil ; qu'à cet égard, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 3 du code
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