La société Grenke location fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu' en présence de contrats interdépendants comprenant une location financière, l'anéantissement du contrat principal

n'ait pas mentionné les difficultés économiques ou les mutations technologiques à l'origine de la suppression de l'emploi du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

ne comportait aucune stipulation contraire, l'article 1 du bail disposant seulement que la preneuse déclarait avoir connaissance des sous-locations existantes tant au point de vue de l'occupation des

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1147 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 2 / qu'il ne résultait pas des termes du contrat

de location conclu le 27 décembre 2005 avec la locataire avait fait l'objet d'une certification CE, sans préciser la signification, en français, de ce document, la cour d'appel a violé les articles 455

ce texte ne figurait pas au nombre des dispositions dont l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 prévoyait l'application aux baux en cours et qu'il n'était donc « pas applicable au contrat de location

; qu'aux termes de ce contrat type, la location d'un véhicule industriel avec conducteur s'effectue conformément à l'article 29 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 ; que, selon ce texte, les autorisations

résiliations de contrat quelle qu'en soit la cause, faute du preneur ou anéantissement du contrat accessoire au contrat de location du matériel, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu,

La société LOCAM soutient que le contrat de location est un contrat portant sur des services financiers et serait de ce fait exclu du champ du code de la consommation en application de l'article L. 221

société Eurolease, la cour d'appel en a dénaturé par omission les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la demande en résolution du contrat de location formulée

la teneur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le contrat de location du 31 juillet 1970, et violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'il ressortait

X... faisant valoir qu'il avait exécuté la convention et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'est qualifié de location-accession le contrat par lequel le vendeur s'engage envers

de location, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu, d'une part, que si, lorsque des contrats incluant

nullité des contrats qu'il a conclus ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions susvisées ; 2 / que la charge de la preuve incombe au demandeur

contrat du 14 décembre 2010. 8.

contrat de location d'une durée de 5 années.

chef d' escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-

Le 14 décembre 2012, la société Laboratoire Kuaté a conclu avec la société NS Partner un contrat de service et de fourniture de combinés et de postes téléphoniques ainsi qu'un contrat de location financière