n° 574/72 du 21 mars 1972, des articles 52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 7 de la

54, 117, 760, 761, 817 et 1405 et suivants du code de procédure civile ; en ce qu'elle ne comporte pas le détail des différents éléments de la créance, en violation de l'article 1407 du code de procédure

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Par application de l'article R. 122-2 ancien du code du travail, pour le licenciement fondé sur un motif autre que celui visé à l'article ancien L. 321-1 (licenciement économique), l'indemnité ne peut

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23] [Adresse 22] [Localité 7] et Madame [UG] [C] épouse [S] née le 13 Juin 1951 à LE HAVRE (76600) de nationalité Française Le [Adresse 23] [Adresse 22] [Localité 7] et Monsieur [JR] [CC

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646 du Code Civil, nommer un géomètre-expert aux fins de délimiter les parcelles cadastrées section 1403 BR 15 et section 1403 BR 16, - vu l'article 815-3 du Code Civil, - annuler l'acte modificatif de

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