A L'ARTICLE 1411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1979, A, D'UNE PART, RECONNU A M. A...

, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1411 ; Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

d'agréments, parcs et terrains de jeux (...) " ; qu'aux termes de l'article 1411 du même code: " I.

que l'administration, refusant d'admettre que l'appartement dont s'agit constituait sa résidence principale, l'aurait privé du bénéfice de "l'abattement à la base" prévu par les dispositions du I de l'article

A L'ARTICLE 1411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES DEGREVEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 1414 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1411 ET 1414 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SONT RELATIVES

L'article 1411 du code général des impôts prévoit que : " I. la valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1411 du code général des impôts, " la valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, une copie

pas été signifiée dans les 6 mois de sa date ; qu'en l'espèce, l'ordonnance n'ayant pas été signifiée dans les 6 mois de sa date, sa caducité est de nature à affecter la procédure en application de l'article

jugement serait entaché d'irrégularité, faute pour le requérant d'avoir été averti du jour de l'audience, ne peut être accueilli ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes du 3 bis-II de l’article 1411 du code général des impôts : « 3 bis Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions

[O] ne correspond pas à la signification de l'ordonnance telle qu'elle a été réellement délivrée par l'huissier, lequel a signifié, en application de l'article 1411 du code de procédure civile, dans sa

L'article 1411 du code de procédure civile prévoit 'qu'une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau de documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1411, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente (...) ; et qu'aux termes du I de l'article L. 1411 du

Aux termes de l'article 1411 du même code " I. - La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille.

Aux termes de ses conclusions N°1 notifiées par RPVA le 9 février 2026, l'EARL LES PINS demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1411 du Code de Procédure Civile dans sa version en vigueur du 1er

Aux termes de l'article 1414 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année