Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 046 résultats pour « article 1411-1 du code des collectivités territorial »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 046 résultats pour « article 1411-1 du code des collectivités territorial »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2124-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.
Article L2121-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39
des articles L. 1411-3, L. 1411-4, L. 1411-6, L. 1411-9, L. 1411-16 à L. 1411-19 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables, à l'exclusion de tout autre article des chapitres préliminaire, Ier, III et IV du titre Ier
Article L1411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.
Article L1410-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15
Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-5-1, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Article 2
-Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui transfèrent à leur titulaire un risque d'exploitation sont passés en application des règles prévues : 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la troisième partie du code de la commande
Article D213-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47
La consultation de la région intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du code général des collectivités
Article R1410-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 79
Les dispositions des articles D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et R. 1411-6 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Article 6-1
Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure
Article R253-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14.
Article R234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public sont applicables.
Article L252-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs établissements publics régi par les dispositions de l'article L. 1411-18 du code général
Article L1431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54
: - des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ; - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes
Article L211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 63
La chambre régionale des comptes peut contrôler les conventions relatives à des délégations de service public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.
Article L1411-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 40
-Lorsqu'un groupement constitué en application de l'article L. 3112-1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, est instituée une commission chargée de remplir les fonctions
Article 53
. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1640 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.
Article 92
Les articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux délégations de service public de la Nouvelle-Calédonie, de ses établissements publics et des syndicats mixtes auxquels elle participe.
Article 158
Les articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux délégations de service public des provinces, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes auxquels elles participent.
Article 5
la défense et les notifications mentionnées aux articles R. * 1411-11-1, R. * 1411-11-3 et R. * 1411-11-17 du même code ; 2° Informe les opérateurs responsables des installations concernées de la nécessité de solliciter le renouvellement anticipé de
Article 3
IV de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public.
Article 176
- Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1511-2, Art. L1611-7, Art.
Page 1 · 108 046 résultats