1257 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie et reprenant les dispositions prévues aux articles 1426 et suivants du code de procédure civile, une consignation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle

1421 ET 1426 DU CODE CIVIL QUI EXIGENT LA PREUVE D'UNE FRAUDE PAR LE CONJOINT QUI L'INVOQUE ET QU'UNE TELLE FRAUDE IMPLIQUE L'INTENTION CHEZ SON AUTEUR DE DEPOUILLER L'AUTRE EPOUX DE SES DROITS DANS LA

constatent et homologuent l'adoption par les époux du régime de la communauté universelle opère une mutation des droits sur les biens propres des époux qui deviennent indivis, le Tribunal a violé les articles

CAS PREVUS AUX ARTICLES 1427 ET 1655 TER"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1426 :"LES MUTATIONS CADASTRALES CONSECUTIVES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE SONT FAITS A LA DILIGENCE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ;

1972 ; VU LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE DE PROPRIETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

rénovation et à la conservation du cadastre, "la révision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état des propriétés et en constatant les changements survenus" ; que l'article

Attendu qu'ayant relevé que la consignation du prix, effectuée par la commune de Cernay le 14 octobre 1996 à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle n'était pas soumise aux dispositions des articles

liquidation judiciaire de la société X... de la somme de 1 475 877,60 francs et, en conséquence, d'avoir déclaré les offres réelles faites par lui non statisfactoires, si bien que la procédure des articles

3°/ Madame veuve X... née D..., demeurant à Paris (10e), ..., La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état actuel des propriétés et en constatant les changements survenus" ; qu'aux termes de l'article 1426 du code général des impôts en vigueur au moment

Janvier 1950 à MONTPELLIER (34000) ... 34800 CANET comparant en personne Convocation par LRAR (AR signé le 22/ 09/ 2010) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'articles

X... devant justifier soit de l'obtention du consentement à la vente donné par Mme D..., soit de l'obtention de l'autorisation judiciaire de l'article 1426 du code civil, soit du prononcé du jugement de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'en vertu de l'article L. 143 2 du code de commerce, la dénonciation de l'assignation

Enfin, aux termes de l’article 1402 du code général des impôts, reprenant les dispositions de l’ancien article 1426 de ce code : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont

l'administration a refusé de rehausser l'assiette des impôts fonciers mis à sa charge ; que, dès lors, les conclusions évoquées doivent être rejetées ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

novembre 2007 les frères [Y] devant le tribunal de grande instance de Paris ; * par jugement du 17 mars 2011, ce tribunal a : - dit que l'acte du 15 octobre 1997 est valide et répond aux exigences de l'article

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.