31 du code de procédure civile et 11 de la loi du 17 mars 2009, codifié à l'article L. 142-4 du code de commerce ; 4°/ que l'exception de nullité perpétuelle ne peut être soulevée que si l'acte n'a pas

815 du code civil.

785 du code de procédure civile.

Monsieur Y... : Attendu que se fondant sur les dispositions de l'article 1433 du Code Civil, X...

231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative

231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative

directes, aux régies personnalisées visées à l’article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales.

231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative

Aux termes de l'article 1437 du code civil « Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à l'article L. 1434-9.

L'article 1433 du code civil dispose que 'la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

700 du Code de Procédure Civile .

[G] [K] au titre des travaux d'amélioration Il découle des dispositions de l'article 1437 du code civil que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes

Y... à payer aux demandeurs 4.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage. Monsieur X...

L'indemnité due, en application de l'article 815-9 du code civil à l'indivision par M.

Adrien LALLEMENT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

aux articles L 1431-1 à L 1431-4 du Code de la Santé publique et à l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; parmi ces compétences, ne figure pas le pouvoir d'interdire d'exercer ou de suspendre