145 du code de procédure civile par fausse application ; 3°/ que n'est pas légalement admissible au regard de l'article 145 du code de procédure civile, texte de valeur réglementaire, la mesure consistant

46 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que les mesures d'instruction susceptibles d'être ordonnées en vertu de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ont notamment pour objet

706-144 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale

et 145 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en écartant deux précédentes expertises techniques mises en oeuvre dans le cadre de la même procédure dans les conditions de l'article

Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010

145 du nouveau Code de procédure civile ; que la société Faser a soulevé l'incompétence des juridictions françaises ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Faser

706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure

, 141-1 et 2, 142, 144, 145, 147, 148, 178, 183, 185, 186, 194, 197 à 200, 207, 206, 217 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

145 du nouveau Code de procédure civile pour faire nommer M.

Cependant, pour les besoins de la procédure d’exécution, il aurait fallu réitérer les décisions rendues sur ces points dans le dispositif (concernant les notes d’avoir n os 142, 144, 145, 146 et 147).

L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail ; 4°/ que la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil s'applique à toutes les actions afférentes aux sommes payables par année

145, 147 et 161 alinéa 3 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du Code pénal, 212, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

les articles 85, 82-1, 575 1° et 2° du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de base légale; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale

Colette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux

pris de la violation des articles 145, 146, 147, 148, 405 du Code pénal, 441-4 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-5 et 6 , 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

l'arrêt de les avoir déboutés de la demande d'expertise, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 146 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une

X... a demandé en référé sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise aux fins de déterminer la valeur vénale dudit bien ; Attendu M.

sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la