Vu les protestations et réserves formulées oralements à l’audience par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16-11, alinéa 5, et 310-3 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile

145 du Code de procédure civile DESIGNER tel expert qu'il lui plaira, avec pour mission de : CONVOQUER les parties, SE RENDRE sur le site de l'Usine situé [Adresse 4].

rejet

rejet

que l'intérêt légitime prévu à l'article 145 du code de procédure civile avait pour vocation de faciliter l'établissement d'éléments probatoires grâce à la mesure d'instruction, éléments techniques et

145 du code de procédure civile par une précédente décision ; Attendu que la société Menzel Electromotoren GmbH fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'ordonnance entreprise alors

pourrait dépendre la solution du litige, ce dont il résultait qu'elles ne s'analysaient pas en une mesure générale d'investigation et étaient légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de

145 du code de procédure civile et de voir condamner l’EURL PALMA au paiement d’une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

145 du code de procédure civile.

145 et 493 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE, par ailleurs, le juge saisi sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut ordonner que des mesures légalement

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 3.

rejet