455 du Code de procédure civile ; 2.

retenu par l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la RATP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

1351 du code civil alors en vigueur, 480 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, L. 1132-1, L. 3221-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble la directive

- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Rejette toutes autres demandes.

Recevabilité du pourvoi n° V 21-16.800 contestée par la défense Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les juges apprécient

Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

, des droits de la défense et du principe du contradictoire, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y...

n° 140-140 bis et 149.

le 16 février 2010, ordonné, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale confiée au Dr Paul IZAC.

n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

706 146 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, si le maintien de la saisie pénale spéciale d'un bien la forme n'est pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu

450 du code de procédure civile

R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa situation.

de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL [A] et la SA SMA, via leur conseil commun, ont quant à eux demandé au juge des référés de bien vouloir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - Donner acte à la société [A] et

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.