Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 591 résultats pour « article 146 du code de procédure ci vile de la No »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 591 résultats pour « article 146 du code de procédure ci vile de la No »
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EXTRAIT
Article 55
Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R. 143-23 et R. 146-25 du code
Article R146-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
L. 145-1, L. 145-2, L. 145-3 et L. 145-9 est remplacée successivement par la référence aux articles L. 146-1, L. 146-2, L. 146-4 (I) et L. 146-9 ; 3° Aux articles R. 145-45 et R. 145-48, la référence au directeur général de l'agence régionale de santé
LEGIARTI000029113241
PACA MEDEL (Société méditerranéenne d'électronique) 146, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, De 1981 à 1986
Article 7
d'admissibilité no 1 puis, si nécessaire et successivement, à l'épreuve d'admissibilité no 2, à l'épreuve d'admission no 2 et enfin à l'épreuve d'admission no 1.
Article D245-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35
saisie par le président du conseil départemental en application de l'article R. 245-71, elle réexamine les droits à la prestation de compensation, après avoir mis la personne handicapée en mesure de faire connaître ses observations dans le cadre des procédures
Article L241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 32
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement mentionnées aux articles L. 146-8 et L. 146-9 sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article R920-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte : 1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219
Article 2
La phase d'admissibilité comporte les épreuves écrites ci-après : Epreuve no 1 : composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
Article R910-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes : 1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Les articles R. 490-5 à R. 490
Article R225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 225-2 portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no et no chambres réunies
Article 3
un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadre et aux mises à disposition autres que celles relevant de l'application des dispositions des articles L. 351-1 du code de l'éducation et L. 146-4 du
Article R532-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 69
Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R241-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
L'engagement d'une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-10 suspend le délai du recours préalable obligatoire.
Article 13
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune soit sur son initiative et après avis du maire d'arrondissement, soit à l'initiative de celui-ci, dans les conditions prévues par les articles R. 444-65 à R. 444-87 du livre IV du code des
Article L1214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37
Un plan local de mobilité couvrant l'ensemble de son territoire est élaboré à l'initiative de la Ville de Paris dans les conditions de forme et de procédure prévues à la présente section.
Article Annexe
No 9. Hospitalisation à la demande d'un tiers et hospitalisation d'office - Argumenter les indications, les modalités d'application et les conséquences de ces procédures. No 10.
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont agréés par le préfet de police les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 146-20 et R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation.
Article LO151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61
Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140,
Article 6
Les chefs de bureau des villes de 10.000 à 400.000 habitants n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur emploi, les chefs de bureau des villes de plus de 400.000 habitants n'ayant pas atteint le 6e échelon de leur emploi, les rédacteurs, rédacteurs principaux
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21
présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.
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