1469 du code civil, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en vertu de l'article 1469

X... devait récompense à la communauté et ordonné une expertise pour déterminer son montant au regard des dispositions de l'article 1469 du Code civil ; Attendu que M.

1469 du code civil ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a débouté M.

afférents à l'immeuble indivis, conformément à l'article 1469 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses

X... après le "2 février 2003", les modalités de calcul de l'indemnité due à l'indivisaire créancier rejoignent les dispositions de l'article 1469 du code civil relatif aux récompenses en matière de régime

248-1 du Code civil, applicable au divorce pour faute, l'arrêt attaqué a violé l'article 1450, alinéa 2, du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en statuant ainsi, alors que la communauté incluait

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil : 7.

des dépenses nécessaires donnant lieu à récompense, la cour d'appel a violé les articles 1437 et 1469 du code civil ; 3°/ que les travaux réalisés donnant lieu à déduction au titre des revenus fonciers

sollicité par l'appelant ; que par suite, la récompense doit être calculée conformément aux prescriptions de l'article 1469 du code civil, en prenant en compte la valeur empruntée soit 21.205 euros de

I... ait eu droit à une récompense, celle-ci aurait dû être calculée en fonction du profit subsistant conformément à l'article 1469 du code civil ; qu'en décidant que la récompense de M.

, à la date de l'assignation, était contraire aux dispositions de l'article 1469 du code civil ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur la seconde branche

Il soutient que la récompense doit être calculée en application de l'article 1469 du Code Civil et que pour la détermination du profit subsistant seul doit être pris en compte le montant du capital remboursé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la récompense ne peut être

valoir que la récompense aurait dû être, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1469 du code civil, de 925 000 F et qu'elle aurait donc dû recevoir la somme de 462 500 F.

1469 du code civil.

cours du mariage, il convient de faire application des dispositions de l'article 1469 du Code civil et de calculer la récompense due par Monsieur Jean Michel X... en fonction du profit subsistant ; que

455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE l'article 1469 du Code civil prévoit une méthode impérative de calcul des récompenses en vertu de laquelle «la récompense

1469 du code civil pour les récompenses ; qu'en appliquant le mode de calcul prévu par l'article 1469 du code civil à l'indemnité due à Mme Nicole X..., indivisaire ayant effectué des travaux d'amélioration