L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

C... devait réintégrer à l'actif commun le prix de 28 500 euros énoncé à l'acte de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-2, 829, 1421, 1476 et 1477 du code civil ; ALORS QUE

6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 80-2, alinéa 2, 81, alinéa 2, 97, alinéa 3, 114, alinéa 3, 116, alinéa 4, et 171 du code de procédure pénale

de l'article 1477 du code civil que l'élément matériel du recel peut consister en tout procédé tendant à frustrer un époux de sa part de communauté ; Qu'en l'espèce Monsieur J...

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…). ».

X... n'établissait pas la dépréciation dont il se prévalait, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 829 du code civil, auquel renvoient les articles 832-4 et 1476 du même code ; Mais attendu

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2222 et 2241 du code civil, l'article 377 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1471-1 du

[P] était redevable à ce titre envers la communauté d'une récompense d'un montant de 208.000 euros. 1°)- ALORS QUE les dispositions de l'article 1479 du code civil, qui soumettent l'évaluation des créances

L. 1471-1 du code du travail, quand cette action en contestation de l'assiette retenue par l'employeur relevait de la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil,

articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-5 et L. 1471-1 du code du travail : 7.

1477 alinéa 1 du code civil dispose que celui des époux qui aurait "détourné" ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets ; que madame D... conteste avoir diverti

-5 et non la prescription biennale de l'article L. 1471-1, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1134-5 du code du travail, et par fausse application, l'article L. 1471-1 du même

l'article 2224 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

de l'article L. 1471-1, alinéa premier, du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

justice, la cour d'appel a violé, par motifs adoptés, les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, et 2222 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 21 V de la